La SELARL JLS AVOCATS, représentée par Maître Jean-Louis SAVES, est inscrite aux Barreaux de TOULON et de GRASSE, laquelle a son siège social sis – 153, avenue Maréchal Foch 83000 TOULON.
Son numéro de SIREN est :                                         820 571 438.
Son numéro de TVA intracommunautaire est :      FR 20 820571438
Ses liens de communication sont  :                           04 83 89 72 27
                                                                                 04 94 91 86 46
Messagerie Internet :     jlsaves@saves-avocat-toulon.com
Site Internet :                  www.saves-avocat-toulon.com

Ayant son cabinet secondaire sis – 2203 chemin Sainte Claude / LE Chorus A, 06600 ANTIBES,
Ses liens de communication sont  :     04 93 65 99 90
                                                              04 93 65 89 04
Messagerie Internet :     jlsaves@saves-avocat-antibes.com
Site Internet :                  www.saves-avocat-antibes.com

La SELARL JLS AVOCATS, représentée par Maître Jean-Louis SAVES, est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les Décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’Arrêté du 05 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de TOULON.

La SELARL JLS AVOCATS, représentée par Maître Jean-Louis SAVES, dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de TOULON par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis, boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

La Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit désormais, portant réforme de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit notamment que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Le montant des honoraires de la SELARL JLS AVOCATS, représentée par Maître Jean-Louis SAVES, dans le cadre de son intervention amiable et/ou judiciaire, peut être forfaitaire, au taux horaire et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire ou l’enjeu financier le justifie.

L’honoraire de consultation orale est fixé à la somme de 160 € HT soit 192 € TTC. L’Honoraire de consultation écrite est fixé par convention.

Le taux horaire de la SELARL JLS AVOCATS, représentée par Maître Jean-Louis SAVES, est fixé pour l’année 2016 à la somme de 300 € HT soit 360 € TTC et à la somme de 120 € HT soit 144 € TTC, pour les prestations effectuées par les Avocats collaborateurs, lesdits montants étant révisés de plein droit chaque année en fonction de l’inflation et des usages professionnels. Toute contestation relative au montant des honoraires de l’avocat et/ou de la convention d’honoraires, devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de TOULON situé – Maison de l’Avocat 13, rue Berrier Fontaine CS 20508 83041 TOULON CEDEX 9, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

153 avenue Maréchal FOCH

83 000 TOULON

Phone : +33 (0) 4 83 89 72 27

Faxaaa: +33 (0) 4 94 91 86 46

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